(Available in English)
Le présent feuillet d'information porte sur les appels de mise en fourrière de véhicule automobile qui peuvent être portés devant le Tribunal d'appel en matière de permis (le Tribunal). Vous y trouverez des renseignements sur les appels de mise en fourrière de véhicule automobile qui vous aideront à déposer un appel et à vous préparer à une audience. Le Tribunal prend des décisions indépendantes qui se fondent sur les faits et le droit. Il est entièrement indépendant du ministère des Transports ou de la police.
Le présent feuillet d'information ne porte que sur un seul type d'ordre de mise en fourrière : le cas où la police a ordonné la mise en fourrière de votre véhicule pendant 45, 90 ou 180 jours au motif que le véhicule était conduit par une personne dont le permis de conduire faisait l'objet d'une suspension à cause d'une condamnation en vertu du Code criminel.
Si vous avez l'intention d'interjeter appel d'une mise en fourrière dans ce cas, le Tribunal doit recevoir votre appel, ainsi que les droits de dépôt applicables, dans les 15 jours de la date de la mise en fourrière. C'est ce que prévoit le Règlement 631/98. Si l'appel est reçu après l'expiration de la période de 15 jours, vous devrez aussi envoyer un Avis de motion dans le but de faire prolonger le délai de dépôt de l'appel. Cet avis peut être obtenu sur le site Web du Tribunal.
Vous pouvez interjeter appel de la mise en fourrière en invoquant un ou plusieurs des motifs suivants :
Il est de votre responsabilité de produire des éléments de preuve au Tribunal qui démontreront l'existence d'un ou de plusieurs de ces quatre motifs « selon la prépondérance des probabilités ». Cela signifie que le membre du Tribunal doit être convaincu que selon toute vraisemblance les faits que vous avez présentés sont véridiques et que vous avez prouvé votre cause. Les éléments de preuve peuvent être remis au Tribunal dans des documents déposés avec l'appel ou avant l'audience ou lors d'un témoignage oral à l'audience. Pour de plus amples renseignements sur les preuves, consultez le Feuillet d'information – Présentation de la preuve.
Pour ce motif d'appel, voici quelques exemples d'arguments que le Tribunal pourrait considérer comme preuve :
Pour ce motif d'appel, le Tribunal souhaite généralement voir des preuves documentaires, comme des dossiers du ministère des Transports, démontrant que le conducteur du véhicule mis en fourrière possédait un permis de conduire valide.
Si vous aviez des raisons valables de croire que le permis de conduire du conducteur ne faisait pas l'objet d'une suspension, mais que vous avez appris par la suite que vous vous étiez trompé, votre motif d'appel pourrait être la « diligence raisonnable », dont parle la prochaine section.
Pour ce motif d'appel, le Tribunal pourrait tenir compte d'éléments de preuve démontrant que vous avez fait tout ce qui était raisonnablement en votre pouvoir pour savoir si le permis de conduire du conducteur du véhicule ne faisait pas l'objet d'une suspension. Voici quelques exemples de ce que vous pourriez indiquer :
Le Code de la route et le Règlement de l'Ontario 631/98 contiennent des dispositions détaillées qui définissent le préjudice excessif et limitent ainsi ce que le Tribunal peut légalement prendre en considération. Afin de bien comprendre ces limitations, il est recommandé de lire la Loi et le Règlement.
Le Tribunal ne peut tenir compte du motif du préjudice excessif que si c'est la première fois que votre véhicule a été mis en fourrière parce qu'il était conduit par une personne faisant l'objet d'une condamnation en vertu du Code criminel. Cette limitation existe même si vous n'avez pas interjeté appel d'une mise en fourrière précédente.
Par ailleurs, selon la définition légale de préjudice excessif, l'inconvénient n'est pas un motif que le Tribunal peut prendre en considération.
Pour faire valoir le motif du préjudice excessif, vous devez d'abord prouver qu'il n'y a pas de solution de rechange au véhicule qui a été mis en fourrière et que vous avez examiné toutes les options raisonnables pour poursuivre vos activités journalières sans le véhicule mis en fourrière. Vous pourriez fournir des preuves sur ce qui suit :
Si vous pouvez prouver qu'il n'y a pas de solution de rechange au véhicule mis en fourrière, le Tribunal peut déterminer comment ou pourquoi la mise en fourrière a causé un préjudice excessif. Par exemple, la mise en fourrière a pour effet de menacer la santé ou la sécurité de quiconque est transporté habituellement par le véhicule (notamment si des traitements médicaux importants ont dû être annulés) ou de menacer la santé et la sécurité publiques ou l'environnement ou les biens d'une collectivité.
Vous pouvez également établir qu'une personne transportée habituellement par le véhicule (qui n'est pas le conducteur au permis suspendu) subira une perte « immédiate, importante et durable ». Cette perte peut être financière ou économique. Il peut également s'agir de la perte d'un emploi ou d'une possibilité d'emploi, ou de la perte d'instruction ou de formation. Le Tribunal ne prendra pas en considération un simple inconvénient.
Des décisions antérieures du Tribunal pourraient vous aider à comprendre comment le Tribunal tranche des appels sur des mises en fourrière. Ces décisions sont consultables en ligne sur CanLII et sur le site Web du Tribunal.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale destiné aux appelants et autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).